Correction of Clerical Error in Jurisdiction Reference in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation, on its own motion pursuant to the Code of Civil Procedure, reviewed a prior ruling from July 15, 1992, involving a dispute between a construction company and the Director General of Competition, Consumption, and Fraud Prevention. The court determined that the prior ruling contained a clerical error regarding the jurisdiction that issued the initial decision, and therefore exercised its power to correct this material mistake by amending the text to reflect that the cassation appeal was from an order rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance of Tarascon, rather than Nanterre.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992; Correction of Clerical Error in Jurisdiction Reference in Cassation Appeal: The court determined that the prior ruling contained a clerical error regarding the jurisdiction that issued the initial decision, and therefore exercised its power to correct this material mistake by amending the text to reflect that the cassation appeal was from an order rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance of Tarascon, rather than Nanterre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court seized itself ex officio based on this article to rectify the material error.
The court explicitly rectifies this specific prior ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 juillet 1992 sous le n° 1350 D, dans l'affaire opposant :
la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle nord, rue Copernic,
au :
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint au dossier n° U/9220.027 le pourvoi n° P/9020.336 ;
Attendu que l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 ;
A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.