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91-70231 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Cher Expropriation Proceedings

Numéro de cause 91-70231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to appeal an order issued by the Expropriation Judge of the Cher department concerning expropriation proceedings initiated by the municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to articulate any proper grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory deadline prescribed by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Cher Expropriation Proceedings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to articulate any proper grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory deadline prescribed by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal de procédure expropriation qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required explanatory brief was not filed within the prescribed time limit, as per this article.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article regulated the composition of the Court for the deliberation.
Généré par l'IA
93-70070
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
89-70298
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings
89-70251
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Quashing Expropriation Decision
89-70318
Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
92-70497
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required explanatory brief was not filed within the prescribed time limit, as per this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article regulated the composition of the Court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Gaston X...,

2°) Mme Madeleine Y... épouse X...,

demeurant ensemble ... (Cher),

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant du tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.