Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Amplification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision rendered by the expropriation judge of a department, in favor of a municipality. The Court of Cassation, upon examining the admissibility of the appeal, declared it inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not rectified by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Amplification: The Court of Cassation, upon examining the admissibility of the appeal, declared it inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not rectified by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Gaston X...,
2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ... (Cher),
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne les époux X..., envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;