Legislator Jurisprudence & Législation
91-70230 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Amplification

Numéro de cause 91-70230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision rendered by the expropriation judge of a department, in favor of a municipality. The Court of Cassation, upon examining the admissibility of the appeal, declared it inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not rectified by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Amplification: The Court of Cassation, upon examining the admissibility of the appeal, declared it inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and this omission was not rectified by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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moyens tardifs motifs de cassation expropriation classement définitif de la procédure recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gaston X...,

2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ... (Cher),

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne les époux X..., envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;