Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-22093 Généré par l'IA

Lessee's Successor Liable for Fire Damage in Separate Property

Numéro de cause 90-22093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the obligation of a lessee's successor to compensate the lessor for damages to property located in a different part of the building, finding that the undisputed evidence established that a fire of unknown origin originated in the leased premises, thus justifying the referral judge's decision in summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Lessee's Successor Liable for Fire Damage in Separate Property: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts d'incendie preneur de crédit-bail bien réservé responsabilité de l'ayant cause responsabilité du bailleur legs de la chose d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits (rejection).
Généré par l'IA
18-23578, 18-24065, 18-24944
Fire Damage Liability: Lessor Obligations and Successor Owner Responsibility for Structural Defects
69-13849
Lessee Liability for Fire Damage to Lessor's Property in Adjoining Area
03-21166
Successors' Claim to Commercial Property and Eviction Indemnity Following Lease Termination by Fire
76-12931
Property Owner v. Tenant: Fire Liability and Construction Defect
92-19913
Insurer's Claim Against Lessee for Fire Damage and Owner Occupancy Offset

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits (rejection).

Condamne le GAN incendie accidents et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the unsuccessful parties to pay costs and enforcement fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ le GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

2°/ M. André Y..., demeurant à Delle (Territoire de Belfort), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. René X..., demeurant à Badevel (Doubs), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du GAN incendie accidents et de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'incendie, de cause indéterminée, avait pris naissance dans les locaux donnés à bail par M. X... à Mme Y..., et en en déduisant exactement que n'était pas sérieusement contestable l'obligation de M. Y..., aux droits de Mme Y..., de réparer les dégâts occasionnés au mobilier appartenant au bailleur et contenu dans une autre partie de l'immeuble occupée par lui ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAN incendie accidents et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.