Commercial Property Leasehold Dispute Following Sale Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over a leasehold right following the resolution of a sale of a commercial property, where the appellate court found that the resolution caused the company holding the commercial property rights to lose the leasehold right, as established by a prior judgment declaring the company without right to remain in the premises. The court rejected the appeal, affirming that the lower court properly dismissed the defense of non-performance because the impossibility of operation was partly attributable to the lessee, and the appellant had failed to maintain the property between 1982 and 1987, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Property Leasehold Dispute Following Sale Resolution: The court rejected the appeal, affirming that the lower court properly dismissed the defense of non-performance because the impossibility of operation was partly attributable to the lessee, and the appellant had failed to maintain the property between 1982 and 1987, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs and fees of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ... (Charente),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'après avoir relevé que le droit au bail de l'immeuble était devenu, postérieurement à la vente du fonds de commerce, l'accessoire de la "propriété commerciale", que la résolution de cette vente avait eu pour effet de faire perdre à la société SEMSAPSO la qualité de titulaire du droit au bail et retenu qu'un arrêt du 7 juillet 1981 avait déclaré cette société sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux, la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une novation effectuée par M. X... en retenant souverainement que celui-ci n'était que le représentant de ses parents et que la preuve d'une intention de nover n'était pas établie, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, par motifs adoptés, que l'exception d'inexécution ne pouvait être invoquée par le locataire auquel l'impossibilité d'exploitation du commerce était en partie imputable, et que M. X... n'avait pas, entre 1982 et 1987, entretenu l'immeuble, désormais saccagé et partiellement incendié, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.