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90-21060 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Lower Court Decision Based on Quashed Expert Appointment Order

Numéro de cause 90-21060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court (Cour de Cassation) annulled a lower court decision from September 26, 1990, because that decision had supplemented the mandate of an expert previously appointed by a March 6, 1990, order, which subsequent to the appeal, had itself been quashed by the Supreme Court on the same day in a separate ruling concerning the opposing party; therefore, the challenged decision, being a necessary continuation of the previously overturned order, was void by consequence pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de la société La Tour Mandarin; Supreme Court Annuls Lower Court Decision Based on Quashed Expert Appointment Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert décisions incidentes effets d'un arrêt d'annulation annulation de la décision administrative pouvoir d'appréciation du juge renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the annulment of the challenged decision because it was a consequence of a prior decision that was itself annulled.
Laisse les dépens à la charge de la société La Tour Mandarin
This provision dictates which party bears the costs of the appeal.
Généré par l'IA
11-19396
Supreme Court Quashes Provisional Enforcement of Order Rejecting Annulment of Expert Examination Mandate
96-15810
Supreme Court Annuls Appeal Decision Based on Partially Overturned Prior Ruling
68-11258
Supreme Court Annuls Appellate Judgment Due to Insufficient Bench Composition
08-12421
Supreme Court Annuls Appellate Decision Due to Overturned Precedent
97-17391
Supreme Court Annuls Judgment Dependent on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the annulment of the challenged decision because it was a consequence of a prior decision that was itself annulled.

Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris

This is the main operative order, declaring the annulment of the appealed judgment.

Laisse les dépens à la charge de la société La Tour Mandarin

This provision dictates which party bears the costs of the appeal.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This procedural order directs the transmission and transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Tour Mandarin, dont le siège social est à Paris (2e), ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la compagnie UAP, dont le siège social est à Paris (9e), 9, place Vendôme, agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, domicilié audit siège en ladite qualité,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Roger, avocat de la société La Tour Mandarin, de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) complète la mission de l'expert commis par un arrêt du 6 mars 1990 ; que ce dernier arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour sur le pourvoi de la compagnie UAP, l'arrêt du 26 septembre 1990, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge de la société La Tour Mandarin ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.