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90-21046 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Appeal Renders Incidental Appeal Moot

Numéro de cause 90-21046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial appellant formally withdrew their appeal, and the court ruled that the subsequent incidental appeal, which was conditional upon the success of the main appeal, was rendered without object because the main appeal no longer existed. Applying the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the court accepted the withdrawal of the main appeal, declared the incidental appeal irrelevant, and allocated the costs accordingly, noting that the objectors to the withdrawal of the main appeal had no legitimate grounds to contest it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1025 du nouveau Code de procédure civile, article 396 du même code, article 673; Withdrawal of Main Appeal Renders Incidental Appeal Moot: Applying the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the court accepted the withdrawal of the main appeal, declared the incidental appeal irrelevant, and allocated the costs accordingly, noting that the objectors to the withdrawal of the main appeal had no legitimate grounds to contest it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition code de procédure civile procédure incidente classement définitif de la procédure qualité pour recourir matières exclues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1025 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited alongside Art. 396 CPC in the context of the court noting the withdrawal of the main appeal, leading to the disposal of the incidental appeal.
article 396 du même code
This procedural article was cited in relation to the court granting the withdrawal of the main appeal.
article 673
This procedural article appears to be related to the disposition regarding the costs incurred by the withdrawing party (Mme C...).
Généré par l'IA
00-40751
Principal Appeal Withdrawal Renders Incidental Appeal Inadmissible
12-81692
Moot Appeal Following Withdrawal of Substantive Challenge
00-41816
Withdrawal of Appeal and Incidental Proceedings Jurisdiction
14-24537
Withdrawal of Appeal Renders Case Moot
12/01485
Appellant's Withdrawal of Appeal and Validity of Incidental Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1025 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited alongside Art. 396 CPC in the context of the court noting the withdrawal of the main appeal, leading to the disposal of the incidental appeal.

article 396 du même code

This procedural article was cited in relation to the court granting the withdrawal of the main appeal.

article 673

This procedural article appears to be related to the disposition regarding the costs incurred by the withdrawing party (Mme C...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme C..., née Yvonne, Marie X..., demeurant ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de :

1°/ M. Jacques, Henri, Adrien Y...,

2°/ Mme Chantal Quentin de Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (6e),

3°/ M. Peter B...,

4°/ Mme Julia A..., épouse B...,

demeurant ensemble ... (7e),

défendeurs à la cassation ;

Les époux Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 février 1991, un pourvoi incident "éventuel" contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ricard, avocat de Mme C..., de Me Boulloche, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1025 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 396 du même code ;

Attendu que Mme C... s'est désistée de son pourvoi ;

Attendu que les époux Y... n'ayant formé qu'un pourvoi incident "éventuel" pour le cas où le pourvoi principal serait accueilli, leur non-acceptation du désistement de Mme C... n'est fondée sur aucun motif légitime ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme C... de son désistement de pourvoi ;

DECLARE sans objet le pourvoi incident ;

! Condamne Mme C... aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse à la charge des époux Y... les dépens du pourvoi incident ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.