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90-10172 Généré par l'IA

Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Forfeiture of Appeal Service)

Numéro de cause 90-10172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs appealed a decision from the social security tribunal of Beauvais concerning a dispute between an individual and the primary sickness insurance fund, filing the appeal on January 5, 1990, against the judgment rendered on May 16, 1989. The court ruled that although the regional director is exempt from mandatory representation by counsel before the Court of Cassation under social security law, this exemption does not waive the procedural requirement under the Code of Civil Procedure to serve the detailed statement of appeal upon the opposing party within five months of filing the appeal, and since no such service was made upon the individual defendant within this timeframe, the appeal is therefore dismissed due to forfeiture.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Forfeiture of Appeal Service): The court ruled that although the regional director is exempt from mandatory representation by counsel before the Court of Cassation under social security law, this exemption does not waive the procedural requirement under the Code of Civil Procedure to serve the detailed statement of appeal upon the opposing party within five months of filing the appeal, and since no such service was made upon the individual defendant within this timeframe, the appeal is therefore dismissed due to forfeiture.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales assurance maladie péremption caisse de compensation jugement civil assureur-maladie obligatoire

Dispositions légales citées

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 978, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to serve the statement of grounds within the statutory period.
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87-17346
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Agency
87-19735
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Agency (Inadmissibility due to untimely service)
91-20614
Regional Director v. Individual and Health Insurance Fund (Inadmissible Appeal)
86-18654
Regional Director v. Individual and Primary Sickness Insurance Fund
91-15559
Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to serve the statement of grounds within the statutory period.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans l'affaire opposant :

Mme Germaine X..., demeurant rue des Ecoles à Saint-Sulpice Noailles (Oise),

défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Beauvais, dont le siège est ... (Oise),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie s'est pourvu en cassation le 5 janvier 1990 contre un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans une instance opposant Mme X...

à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Beauvais ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire au défendeur, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à Mme X... ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie déchu du pourvoi par lui formé ;