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92-60414 Généré par l'IA

Wife's Electoral Roll Appeal Rejected Based on Husband's Dismissed Appeal

Numéro de cause 92-60414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wife appealed a judgment rejecting her request for inclusion on a local electoral roll, arguing that although her husband, a tax official, was stationed in a nearby town, their official residence was within the commune, and his professional duties covered the entire department. The Court of Cassation rejected the wife's appeal, relying on the principle that the dismissal of her husband's identical appeal on the same day necessitated the rejection of hers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Wife's Electoral Roll Appeal Rejected Based on Husband's Dismissed Appeal: The Court of Cassation rejected the wife's appeal, relying on the principle that the dismissal of her husband's identical appeal on the same day necessitated the rejection of hers.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage fraude électorale qualité pour recourir imposition des époux registre des électeurs latoisage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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91-60065
Electoral Roll Removal Appeal by Spouse
77-60417
Spouses Removed from Electoral Register Appeal Dismissed
02-60327
Civil Servant Spouse Electoral Roll Registration Denial Appeal
95-60397
Electoral Roll Removal Based on Spouse's Tax Status Challenge
95-60225
Electoral Roll Removal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras-Ouest, qu'ils seraient logés, par utilité de service, dans une habitation prise à bail par l'administration des impôts à Neuville-Vitasse, et que la compétence professionnelle de M. X... s'étendrait, en fait, à tout le Pas-de-Calais ;

Mais attendu que le rejet du pourvoi, par arrêt de ce jour, présenté par M. X... entraine le rejet de celui de Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.