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92-60408 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Appeal on Domicile Proof

Numéro de cause 92-60408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision that rejected her request for inscription on the electoral roll of a specific commune, arguing she followed municipal advice by applying directly to the court and that she was domiciled there, evidenced by a document now submitted on appeal. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the documents supporting the claim of domicile, which were not presented to the lower court, were inadmissible before the Court of Cassation, and found that the lower court correctly rejected the application because the appellant failed to prove her domicile in the relevant commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inscription Appeal on Domicile Proof: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the documents supporting the claim of domicile, which were not presented to the lower court, were inadmissible before the Court of Cassation, and found that the lower court correctly rejected the application because the appellant failed to prove her domicile in the relevant commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fraude électorale registre des électeurs qualité pour recourir preuve de l'apatridie exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
Généré par l'IA
97-60379
Electoral Roll Registration Appeal: Insufficient Proof of Domicile
94-60065
Appeal Challenging Electoral Roll Inscription Refusal Upheld Due to Prior Final Judgment on Domicile
95-60702
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
95-60277
Appeal Regarding Omission from Electoral Roll Due to Insufficient Proof of Residence
90-60323
Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion and Domicile Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Géraldine X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Géraldine X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Senantes, alors, d'une part, qu'en adressant sa demande directement au tribunal, elle n'a fait

qu'observer les recommandations qui lui ont été données à la mairie, et alors, d'autre part, qu'elle serait domiciliée à Senantes, ainsi que cela résulterait du document joint au pourvoi ;

Mais attendu que les documents produits à l'appui du pourvoi, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que le jugement retient que Géraldine X... ne justifie pas être domiciliée à Dancourt-Senantes et qu'il y a donc lieu de rejeter, en l'état, sa demande ;

Que, par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.