Electoral Roll Registration Refusal for Late Move
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reversal of a lower court's judgment which rejected their demand for registration on the electoral roll of a commune, arguing they had moved there after the registration deadline, relying on Article L. 30-1° of the Electoral Code. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellant did not claim to be a civil servant or public administration agent, they failed to meet the specific conditions of Article L. 30-1° which allows for electoral roll registration outside the revision periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 30-1° du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Refusal for Late Move: 30-1° of the Electoral Code. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellant did not claim to be a civil servant or public administration agent, they failed to meet the specific conditions of Article L. 30-1° which allows for electoral roll registration outside the revision periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant failed to meet the conditions set out in this article for electoral list inscription outside revision periods.
This is the explicit order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., La Roche-Posay (Vienne),
en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chatellereault, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Denis X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay, alors qu'il aurait été muté dans cette ville après la clôture des délais d'inscription ;
Mais attendu que M. X... ne soutenant pas être fonctionnaire ou agent des administrations publiques, c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 30-1° précité pour être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;