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92-60243 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement Denial Due to Prior Fraudulent Bankruptcy Conviction

Numéro de cause 92-60243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought reinstatement on the electoral rolls of a commune outside the legal revision periods, alleging a material error by the electoral commission that led to his removal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court's decision was legally justified because the applicant had been convicted of fraudulent bankruptcy, which carried a ten-month suspended prison sentence, a penalty that mandated his removal from the electoral lists under the relevant electoral code provision, thereby validating the outcome irrespective of the challenged procedural reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 5, 3°, du Code électoral, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Reinstatement Denial Due to Prior Fraudulent Bankruptcy Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court's decision was legally justified because the applicant had been convicted of fraudulent bankruptcy, which carried a ten-month suspended prison sentence, a penalty that mandated his removal from the electoral lists under the relevant electoral code provision, thereby validating the outcome irrespective of the challenged procedural reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
banqueroute frauduleuse sursis à l'exécution de la peine fraude électorale éloignement statut juridique antérieur révision procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 5, 3°, du Code électoral
This article established the legal basis for the appellant's removal from the electoral lists following his conviction.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds for appeal concerning the lower court's failure to adequately motivate its decision.
Généré par l'IA
95-60579
Bankruptcy Conviction Bars Electoral Roll Registration
89-60361
Bankruptcy Incapacity and Electoral Rolls
12-60228
Electoral Roll Reinstatement Denied Due to Lack of Verified Domicile
95-60751
Electoral Registration Denial Based on Prior Convictions
92-60057
Bankruptcy Declaration and Electoral Disqualification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 5, 3°, du Code électoral

This article established the legal basis for the appellant's removal from the electoral lists following his conviction.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds for appeal concerning the lower court's failure to adequately motivate its decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Montgeron (Essonne), ... du Château,

en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 22 mars 1992) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Montgeron en dehors des périodes légales de révision des listes, alors que, d'une part, M. X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office, alors que, d'autre part, le tribunal se serait déterminé par une formule stéréotypée ne satifaisant pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, il aurait omis de répondre à deux moyens péremptoires tirés de l'inapplicabilité en la cause des articles 5 et 6 du Code électoral, s'appuyant sur des décisions de justice versées aux débats ;

Mais attendu qu'il résulte des productions du demandeur au pourvoi que celui-ci a été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1991, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute ; que cette peine entraîne la radiation des listes électorales par application de l'article L. 5, 3°, du Code électoral ; que, dès lors, abstraction faite des motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.