Spousal Support Modification Denial Based on Payor's Changed Circumstances and Remarriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to terminate a lifetime monthly spousal support obligation imposed by a divorce decree, arguing that his subsequent unemployment and financial obligations arising from a remarriage should warrant termination, but the appellate court dismissed his claim, which the high court upheld because the party seeking modification based on their own changed circumstances must prove the continued payments result in consequences of exceptional gravity, and the law does not consider the financial situation of a new spouse as a relevant ground for such relief; furthermore, the appellate court did not misrepresent the evidence by finding that the appellant failed to sufficiently substantiate a change in his situation after a certain date to meet the high threshold required for modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 273 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Support Modification Denial Based on Payor's Changed Circumstances and Remarriage: The appellant sought to terminate a lifetime monthly spousal support obligation imposed by a divorce decree, arguing that his subsequent unemployment and financial obligations arising from a remarriage should warrant termination, but the appellate court dismissed his claim, which the high court upheld because the party seeking modification based on their own changed circumstances must prove the continued payments result in consequences of exceptional gravity, and the law does not consider the financial situation of a new spouse as a relevant ground for such relief; furthermore, the appellate court did not misrepresent the evidence by finding that the appellant failed to sufficiently substantiate a change in his situation after a certain date to meet the high threshold required for modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the legal basis for modification or cessation of a compensatory allowance, which the appeal sought to invoke.
Cited in the appellant's argument (moyen unique), although the rejection focused on Article 273 CC.
This is the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... X..., née Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmation attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère qui avait été mise à sa charge par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les pièces du débat et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que M. X... ne justifiait pas de sa situation après 1987, alors qu'il avait produit un document daté de 1989 établissant que son épouse était elle aussi au chômage ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'il s'était remarié, que sa nouvelle femme était également au chômage et bientôt en fin de droits, et qu'ils avaient souscrit en 1986 des emprunts à un moment où M. X... ne prévoyait pas sa mise au chômage ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque les dispositions de l'article 273 du Code civil de rapporter la preuve qu'en raison de sa propre situation la poursuite des versements auxquels il est tenu a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la situation de la nouvelle épouse du débiteur n'entre pas dans le domaine défini par la loi ;
Qu'en estimant que M. X... ne justifiait pas de sa situation après 1987 la cour d'appel en retenant l'absence de circonstances d'une exceptionnelle gravité a souverainement apprécié les éléments de preuve, sans les dénaturer et a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;