Paver Termination Dispute Over Alleged Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a paver had his employment terminated based on his employer taking note of his resignation effective November 24, 1986, despite his undocumented absences on November 21 and 24, his opposition to the employer's secretary testifying about a telephone call where he allegedly resigned, and his signing of a final settlement receipt on December 5; the highest court quashed the appellate decision because the facts relied upon, including the disputed content of the phone call, did not sufficiently establish the clear and unequivocal intent to resign required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail; Paver Termination Dispute Over Alleged Resignation: An employee hired as a paver had his employment terminated based on his employer taking note of his resignation effective November 24, 1986, despite his undocumented absences on November 21 and 24, his opposition to the employer's secretary testifying about a telephone call where he allegedly resigned, and his signing of a final settlement receipt on December 5; the highest court quashed the appellate decision because the facts relied upon, including the disputed content of the phone call, did not sufficiently establish the clear and unequivocal intent to resign required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the proof of resignation.
This provision addresses the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Réseaux Souterrains de l'Est, dont le siège est ..., à Scy-Chazelles, Moulins les Metz (Meurthe-et-Moselle),
En présence de :
1°) M. Z..., ès qualités, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
2°) M. Y..., ès qualités, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 23 février 1984 par la société Réseaux Souterrains de l'Est en qualité de terrassier ; que la société a pris acte le 10 décembre 1986 de sa démission au 24 novembre précédent ; Attendu que pour déclarer que la preuve de la démission de l'intéressé était suffisamment rapportée, l'arrêt a énoncé que ce dernier ne justifiait pas ses absences des vendredi 21 et lundi 24 novembre 1986, et s'était opposé à l'audition à titre de témoin de la secrétaire de l'entreprise à laquelle il avait déclaré téléphoniquement, le 24 novembre, qu'il démissionnait, et réclamé un reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 5 décembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contenu de l'appel téléphonique était contesté, par des motifs ne caractérisant pas une volonté claire et non-équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société réseaux Souterrains de l'Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.