Employee Failure to Prove Abusive Termination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a labor court judgment that dismissed his claims for damages due to abusive termination, unpaid notice, and procedural failures, stemming from an alleged verbal, unmotivated dismissal immediately following his return to work from a work accident. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof rests on the employee asserting that a dismissal occurred, and the lower court correctly required the employee to prove the termination, as the employer is not automatically required to prove the absence of dismissal when the employee alleges it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Failure to Prove Abusive Termination Claim: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof rests on the employee asserting that a dismissal occurred, and the lower court correctly required the employee to prove the termination, as the employer is not automatically required to prove the absence of dismissal when the employee alleges it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Azzedine X..., demeurant à Puget sur Argens (Var), La Bergerie,
en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Roquebrune sur Argens (Var), Le Pas de Biche,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 10 mai 1989, le conseil de prud'hommes de Fréjus a débouté M. X... de ses demandes en paiement par M. Y... de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, pour non-respect de la procédure et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le fait que le salarié avait été, lors de la reprise de son travail après un accident de trajet, licencié verbalement, sans aucun motif, et sans que la procédure soit respectée ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, se fondant sur l'absence d'élément objectif concernant les circonstances de la rupture du contrat de travail, a mis à la charge du salarié la preuve de la rupture du contrat de travail par l'employeur, et qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'ordonner les mesures d'instruction qu'il estimait utiles s'il se jugeait insuffisamment informé ;
Mais attendu qu'il appartient au salarié, qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement, d'en apporter la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;