Employer Appeal Rejected on Late Raising of Dismissal Justification and Wage Collection Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to overturn a judgment from the labor court that ordered it to pay damages for abusive termination, unpaid vacation wages, and to issue a pay slip to a former employee, arguing that the employee was not dismissed for economic reasons but for insufficient production following warnings and had failed to collect wages owed despite the salary being quérable (payable on demand). The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's argument regarding the cause of dismissal and the employee's failure to collect wages was a new ground that was not raised before the labor court and was therefore inadmissible as a mixed question of fact and law at the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Rejected on Late Raising of Dismissal Justification and Wage Collection Arguments: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's argument regarding the cause of dismissal and the employee's failure to collect wages was a new ground that was not raised before the labor court and was therefore inadmissible as a mixed question of fact and law at the appeal stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fere-Mode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne),
en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Fere-Mode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une indemnité pour rupture abusive et, sous astreinte des salaires, de congés payés et à lui remettre un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas été licenciée pour motif économique mais pour production insuffisante après plusieurs avertissements et qu'elle ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Fere-Mode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.