Employee Dismissal Based on Suppressed Position vs. Performance Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who had been working as a caregiver and later a receptionist, was dismissed for economic reasons by a letter dated November 19, 1986, citing the suppression of her nursing position, after a period of sick leave. The Court of Appeal upheld the dismissal, finding that the employer had to replace her in her receptionist role due to her prolonged absences and that she had refused offered reclassification; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the explicit ground stated in the termination letter—the suppression of the nursing post—defined the scope of the dispute, and the appellate court's reliance on grounds related to her absence and refusal of reclassification concerning the receptionist role constituted a violation of the applicable labor code articles requiring the stated economic motives to be confirmed in the termination letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 4-III de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Based on Suppressed Position vs. Performance Issues: The Court of Appeal upheld the dismissal, finding that the employer had to replace her in her receptionist role due to her prolonged absences and that she had refused offered reclassification; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the explicit ground stated in the termination letter—the suppression of the nursing post—defined the scope of the dispute, and the appellate court's reliance on grounds related to her absence and refusal of reclassification concerning the receptionist role constituted a violation of the applicable labor code articles requiring the stated economic motives to be confirmed in the termination letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as one of the grounds for the cassation because the Court of Appeal violated it by basing its decision on reasons other than those stated in the termination letter.
The court cited this article as one of the grounds for the cassation because the Court of Appeal violated it by deciding on a basis that contradicted the stated reasons for termination in the letter.
This article governs the order imposing costs upon the losing party (the defendant company).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite A..., demeurant ..., L'Horme (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Setforge, société anonyme dont le siège social est ..., BP 16, L'Horme (Loire),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., E..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Setforge, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 4-III de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux licenciements pour motif économique de moins de dix salariés prononcés avant le 1er janvier 1987, que le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... a été engagée le 11 décembre 1969 par la société Setforge en qualité d'aide-soignante ; que le 13 mai 1985, elle a été mutée comme standardiste de l'entreprise ; qu'elle a été en congé de maladie du 3 juillet au 5 octobre 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 1986 "en raison de la suppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de longues absences pour maladie de l'intéressée, l'employeur avait dû la remplacer au poste de standardiste qu'elle occupait depuis mai 1985 et que la salariée
avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait comme motif économique de la rupture la suppression du poste d'infirmière, ce qui fixait les termes du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Setforge, envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;