Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought rectification of a prior Supreme Court decision, claiming multiple material errors, including inconsistent dates for the impugned decision and the public hearing, contradictory statements regarding the applicable procedural rules (mandatory representation versus no mandatory representation), and the omission of a president's signature. The Court rejected the rectification request, reasoning that an error in designating the challenged decision did not affect the outcome as other parts of the ruling clarified the issue, the dates for deliberation and pronouncement were distinct, the legal references and reasoning were not contradictory, and the remaining complaints concerned the notification procedure or sought to alter the substance of the judgment rather than correct a true error or omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied: The Court rejected the rectification request, reasoning that an error in designating the challenged decision did not affect the outcome as other parts of the ruling clarified the issue, the dates for deliberation and pronouncement were distinct, the legal references and reasoning were not contradictory, and the remaining complaints concerned the notification procedure or sought to alter the substance of the judgment rather than correct a true error or omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the request for rectification.
This provision addresses the allocation of costs following the dismissal of the request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème),
en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 1987 au profit de la société ISH,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... :
Attendu que M. Gonzalez-Pueyo sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure sans représentation obligatoire) étant incompatible avec la règle de droit énoncée (relative à la procédure avec représentation obligatoire), que l'arrêt ne comporte ni cachet ni signature du président et demandant pourquoi le terme moyens comporte des guillemets ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'erreur dans la désignation de la décision attaquée dans le corps de l'arrêt est sans influence sur la solution du litige et peut être rectifiée par les autres énonciations de l'arrêt, qu'en second lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en, en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités de notification de l'arrêt et non la teneur de celui-ci et que, pour le surplus, la requête n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
-d! Condamne M. Gonzalez-Pueyo, envers la société ISH Gardiennage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.