Employee Resignation Notice Waiver Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned effective November 3, 1986, after submitting a resignation letter on October 31, 1986, appealed a decision denying him compensation for the notice period after the employer waived his actual service, arguing that waiving the notice period entitled him to the corresponding indemnity under the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that because the employee explicitly limited his availability to the short duration between the resignation letter and the desired end date, the employer's subsequent waiver of the remaining notice period did not obligate payment of the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Resignation Notice Waiver Indemnity Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that because the employee explicitly limited his availability to the short duration between the resignation letter and the desired end date, the employer's subsequent waiver of the remaining notice period did not obligate payment of the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative decision dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Voipreux, Vertus (Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section agriculture), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne, dont le siège social est à Chalons-sur-Marne (Marne), route de Suippes MT Bernard,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 11 septembre 1989), que M. X..., employé à la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne (CRCAM) en qualité de démarcheur, a démissionné par lettre du 31 octobre 1986 ;
Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du délai-congé, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en donnant sa démission le 31 octobre 1986, le salarié avait précisé qu'il n'entendait demeurer à la disposition de son employeur que jusqu'au 3 novembre 1986 ; qu'il a pu, dès lors, décider que l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la CRCAM de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.