Employer Appeal on Unjustified Dismissal Due to Employee Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision awarding an employee damages for unjustified dismissal, arguing that the lower court failed to properly justify its finding that the employee's absences, cited as the reason for termination, did not warrant dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal properly exercised its discretion under labor law by specifically finding that the employee's absences did not cause the necessary disorganization of the company or require her definitive replacement, thus providing a sufficiently reasoned basis for concluding the dismissal lacked real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Unjustified Dismissal Due to Employee Absence: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal properly exercised its discretion under labor law by specifically finding that the employee's absences did not cause the necessary disorganization of the company or require her definitive replacement, thus providing a sufficiently reasoned basis for concluding the dismissal lacked real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish its authority in determining whether the dismissal was based on a real and serious cause.
This is the final ruling on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Quercy, sise à L'Albenc, Vinay (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'engagée le 16 mars 1987 comme dessinatrice en charpentes métalliques par la société Quercy, Mlle X... a été licenciée le 21 mars 1989, au motif que ses absences perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise et obligeaient à procéder à son remplacement définitif ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 février 1991) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant que les absences de la salariée n'étaient pas suffisamment importantes pour justifier son licenciement, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les absences de la salariée n'entraînaient pas la désorganisation de l'entreprise et ne nécessitaient pas son remplacement définitif ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Quercy, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;