Withdrawal of Appeal Recognized After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking the cassation of a judgment rendered by the appellate court of Montpellier in favor of a materials company; however, the appellant subsequently filed a formal withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been submitted. The Court of Cassation, referencing the applicable procedural code stating that any withdrawal occurring after the report's filing must be acknowledged by a ruling, formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the legal costs, and thereby concluded the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Recognized After Rapporteur's Report: The Court of Cassation, referencing the applicable procedural code stating that any withdrawal occurring after the report's filing must be acknowledged by a ruling, formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the legal costs, and thereby concluded the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This provision relates to the composition of the Chamber which rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant chez Mme X... à Paris (16ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société anonyme Union matériaux, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union matériaux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1992, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 1990 au profit de la société Union matériaux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y..., envers la société Union matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.