Appeal Withdrawal Following Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a commercial court judgment but subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge had already deposited their report. The Court of Cassation ruled that under the relevant procedural article, any withdrawal occurring after the report is filed must be formally recorded by a decision, and therefore accepted the withdrawal by the appellants from their appeal against the judgment from the Commercial Court of Lorient, while ordering them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal Following Reporting Judge's Report: The Court of Cassation ruled that under the relevant procedural article, any withdrawal occurring after the report is filed must be formally recorded by a decision, and therefore accepted the withdrawal by the appellants from their appeal against the judgment from the Commercial Court of Lorient, while ordering them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal, as it occurred after the report was filed.
The appellants were ordered to pay the costs.
The appellants were ordered to pay the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Arthur B...,
2°) Mme B... née Yvonne Y..., demeurant à Penestin-Sur-Mer (Morbihan), la Mine d'Or,
en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de :
1°) M. Pierre Z..., mandataire de justice, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de :
M. Jean-Pierre X..., pressing, demeurant ...,
M. Z..., demeurant ... (Morbihan),
2°) la société Polypress, dont le siège socia est ... (Morbihan),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat des époux B..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités et de la société Polypress, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1992, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux A... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 29 juin 1990 au profit de M. Z... et de la société Polypress, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux B... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre le jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lorient ;
! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.