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91-13894 Généré par l'IA

Appeal Regarding Property Valuation and Tax Evasion

Numéro de cause 91-13894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision concerning the utility of a cellar and parking space, which the lower court had deemed significantly diminished due to their remoteness from the appellant's residence and the cellar's unsuitability for storing furniture. The appellate court legally justified its ruling, based on its sovereign appreciation of the evidence, by finding that these factors, coupled with the existing family relationship between the contracting parties, demonstrated that property had been concealed from tax collection efforts by one party with the complicity of the sister, leading the high court to reject the appeal and impose a civil fine.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Property Valuation and Tax Evasion: The appellate court legally justified its ruling, based on its sovereign appreciation of the evidence, by finding that these factors, coupled with the existing family relationship between the contracting parties, demonstrated that property had been concealed from tax collection efforts by one party with the complicity of the sister, leading the high court to reject the appeal and impose a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
soustraction d'impôt impôt foncier procédure d'estimation perception de l'impôt amende de stationnement accès au terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the final decision.
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469447
Property Company Tax Assessment Appeal Rejection
21PA03310
Tax Assessment Appeal Regarding Property Sale Undervaluation and Hidden Distribution
88-12737
Property Transaction Appeal Dismissed Over Valuation Dispute
495830
Taxpayer Appeal Regarding Property Tax Assessment Valuation Date
459525
Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public

This order imposes a civil fine on the appellant payable to the Public Treasury.

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order allocates the costs (dépens) and execution fees to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de :

1°/ la Trésorerie principale du 16è arrondissement de Paris, 2è division, pris en la personne de son trésorier principal, domicilié en cette qualité, ...,

2°/ M. Bernard X..., demeurant Reulle-Vergy à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie principale du 16è arrondissement de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cave et le parking étaient privés d'une importante partie de leur utilité en raison de leur éloignement du domicile de Mme Y..., que la cave était mal adaptée à la conservation des meubles que celle-ci prétendait y avoir placés et que ces éléments, ainsi que le lien de parenté existant entre les contractants établissaient que les biens avaient été soustraits aux poursuites du Trésor par M. X... avec la complicité de sa soeur qui avait eu connaissance de cette situation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.