Withdrawal of Appeal Confirmed After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal in favor of a limited liability company, where the appellant's counsel later filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Registry of the Court of Cassation on July 1, 1992. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, confirmed the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed After Report Filed: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, confirmed the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement to note the withdrawal of the appeal in a final judgment when it occurs after the report has been filed.
This part of the final order imposes the costs on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José Jacques X..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Smart, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Le Smart, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 1991, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Smart ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Le Smart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.