Perfection of Sale Precludes Subsequent Third-Party Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the lower court's finding that a sale was perfected because the prospective buyers unequivocally expressed their intent to purchase the apartment on January 26, 1989, making a subsequent telegram sent by a third party on January 27 purporting to act on behalf of the buyers ineffective, as the court based this factual determination on its sovereign assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Perfection of Sale Precludes Subsequent Third-Party Offer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of litigation costs following the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société International Home investments (IHI), dont le siège est ... (6e), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit :
1°) de M. Robert, François A...,
2°) de Mme Huguette, Maria Y..., épouse A...,
demeurant ensemble ... (16e),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société IHI, de Me Bouthors, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, que les époux X... avaient manifesté sans équivoque, dès le 26 janvier 1989 ; leur intention d'acquérir l'appartement offert à la vente par les époux A..., la cour d'appel en a exactement déduit, la vente étant ainsi devenue parfaite, l'inefficacité du télégramme adressé par M. Z... aux vendeurs le 27 janvier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société International Home investments, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.