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88-44057 Généré par l'IA

Termination of Indefinite Contract Followed by Valid Fixed-Term Contract

Numéro de cause 88-44057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former auxiliary nursing assistant, initially hired under an open-ended contract in 1980 and terminated in January 1982 following sick leave, later accepted a new one-month fixed-term contract with the same employer in October 1982, which subsequently expired, leading the employee to claim wrongful dismissal. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the initial indefinite contract was terminated by mutual agreement in January 1982, the subsequent fixed-term contract, which ran its course, was valid and not an attempt to circumvent the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Termination of Indefinite Contract Followed by Valid Fixed-Term Contract: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the initial indefinite contract was terminated by mutual agreement in January 1982, the subsequent fixed-term contract, which ran its course, was valid and not an attempt to circumvent the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé contrat de travail en cascade occupation provisoire congé de maladie point secondaire du contrat prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
87-42916
Fixed-Term Contract Validity Upon Replacement Employee's Departure
85-44519
Successive Fixed-Term Contract Renewals Transform Employment to Indefinite Term
96-44313
Successive Fixed-Term Contracts Versus Indefinite Employment and Unfair Dismissal
93-45676
Worker Termination on Fixed-Term Contract Upheld
90-43202
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Y..., envers l'Union des oeuvres sociales mutualistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de l'Union des oeuvres sociales mutualistes, clinique Beau soleil, sise ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union des oeuvres sociales mutualistes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1988), que l'Union des oeuvres sociales mutualistes a, par contrat du 17 septembre 1980, engagé Mme Y... en qualité d'aide-soignante auxiliaire pour une période indéterminée afin d'assurer des remplacements ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, il a été mis fin aux relations contractuelles entre les parties en janvier 1982 ; que le 13 octobre 1982 elle a conclu avec le même employeur un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'un mois, du 1er au 31 octobre 1982, à l'expiration duquel elle a cessé son travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts ainsi que des indemnités de rupture ;

Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat applicable était celui à durée indéterminée en date du 17 septembre 1980, le contrat du 13 octobre 1985 n'ayant été conclu pour une durée déterminée d'un mois que pour contourner la loi ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat conclu le 17 septembre 1980 était intervenue d'un commun accor es parties en janvier 1982 et qu'ensuite la salariée s'était inscrite au chômage ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que le 13 octobre 1982 l'intéressée avait conclu un nouveau contrat de travail avec son précédent employeur et que ce contrat, à durée déterminée, avait pris fin à son terme ;

Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers l'Union des oeuvres sociales mutualistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit

octobre mil neuf cent quatre vingt douze.