Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60410 Généré par l'IA

Appeal Against Non-Judgment in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 92-60410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal a decision regarding their registration on a municipal electoral roll, but the appeal was lodged against a simple letter from the judge of the lower court, not a formal judgment as required by electoral law. The highest court determined that because the recourse was not directed against a judgment of the lower court, as mandated by the relevant electoral code article concerning appeals, there was no basis to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 27 du Code électoral; Appeal Against Non-Judgment in Electoral Roll Dispute: The highest court determined that because the recourse was not directed against a judgment of the lower court, as mandated by the relevant electoral code article concerning appeals, there was no basis to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral objet du litige registre des électeurs fraude électorale État de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 27 du Code électoral
Cited as the basis for the procedural review regarding the possibility of filing an appeal in cassation.
Généré par l'IA
95-60099
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
95-60131
Appeal Regarding Removal from Municipal Electoral Roll
95-60193
Electoral Roll Challenge Standing of Municipal Councilor
95-60095
Electoral Roll Registration Appeal Regarding Notification Irregularity
91-60185
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 27 du Code électoral

Cited as the basis for the procedural review regarding the possibility of filing an appeal in cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du juge du tribunal d'instance ;

Et attendu que le recours de M. X..., concernant son inscription sur la liste électorale de la commune de Villefranche-sur-Mer n'est pas dirigé contre un jugement, mais contre une simple lettre du juge d'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.