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92-60407 Généré par l'IA

Civil Servant Electoral Registration Dispute

Numéro de cause 92-60407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil servant, transferred and assigned to a specific municipality effective August 1st, but who established his residence in a different neighboring municipality afterward, appealed a decision denying his registration on the electoral roll of his residence municipality. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the appellant was officially assigned to the first municipality, he could only be registered on its electoral roll outside of the specific revision periods, and otherwise, registration was only permissible at the place of official assignment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Servant Electoral Registration Dispute: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the appellant was officially assigned to the first municipality, he could only be registered on its electoral roll outside of the specific revision periods, and otherwise, registration was only permissible at the place of official assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour registre des électeurs registre de l'état civil fonctionnaire contestation civile commune politique
Généré par l'IA
05-60218
Electoral Roll Inscription Dispute Following Change of Domicile
93-60140
Electoral List Registration Dispute Affirmed on Domicile Basis
92-60079
Electoral Roll Domicile Dispute
92-60425
Prefect v. Civil Servants on Electoral Registration
2409642
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Jacques X..., demeurant à Belfort (Territoire de Belfort),

en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Belfort, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été affecté à Belfort, le tribunal en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de Valdoie en dehors des périodes de révision, et qu'en dehors de ces périodes, il ne pouvait être inscrit que sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;