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92-60401 Généré par l'IA

Nationality Acquisition Date vs. Electoral Registration Deadline

Numéro de cause 92-60401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having acquired French nationality by marriage via a declaration registered in late 1991, appealed a lower court's decision to deny their request for registration on the electoral roll outside the revision period, arguing that official confirmation of no opposition to their nationality was issued in January 1992, after the electoral lists had closed. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the crucial fact was the appellant had legally acquired French nationality *before* the deadline for electoral inscription, rendering the subsequent administrative confirmation irrelevant to their eligibility at the required time.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Nationality Acquisition Date vs. Electoral Registration Deadline: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the crucial fact was the appellant had legally acquired French nationality *before* the deadline for electoral inscription, rendering the subsequent administrative confirmation irrelevant to their eligibility at the required time.

Mots-clés

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nationalité registre des mariages registre des électeurs registre central des étrangers naturalisation facilitée droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
77-60457
Naturalization and Electoral Roll Registration Outside Revision Period
07-60144
Electoral Eligibility and Proof of Nationality Acquisition Date
95-60683
Electoral Roll Inscription and Acquisition of Nationality by Operation of Law
10/04909
Nationality Acquisition Annulment Rebutted by Good Faith Marriage
98-60213
Naturalization Timing and Electoral Registration Deadline Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rolando X... Y..., demeurant ... (12ème),

en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... ayant acquis la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration du 5 septembre 1990 enregistrée le 7 octobre 1991 et à lui notifiée le 13 novembre 1991 fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale du 12ème arrondissement de Paris en dehors des périodes de

révision, alors que, le ministère des affaires sociales aurait constaté le 31 janvier 1992, postérieurement à la clôture des listes électorales, l'absence de décret d'opposition à cette acquisition de la nationalité française ; Mais attendu que le tribunal constate que M. Y... a acquis la nationalité française avant l'expiration des délais d'inscription, ce qui n'est pas contesté par le demandeur au pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;