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92-60399 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Missing Contested Decision Copy in Electoral List Dispute

Numéro de cause 92-60399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the filing declaration, which concerned a judgment from the lower court regarding the appellant's right to be on the electoral list of a specific municipality, was not accompanied by a copy of the contested decision, violating the mandatory procedural requirement stipulated by electoral law.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Appeal Inadmissible: Missing Contested Decision Copy in Electoral List Dispute: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the filing declaration, which concerned a judgment from the lower court regarding the appellant's right to be on the electoral list of a specific municipality, was not accompanied by a copy of the contested decision, violating the mandatory procedural requirement stipulated by electoral law.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the required copy of the challenged decision was not provided.
Généré par l'IA
JURITEXT000007076524
Inadmissibility of Electoral Appeal for Missing Contested Decision Copy
JURITEXT000007079509
Appeal Inadmissibility for Missing Contested Decision Copy
91-60107
Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Contested Decision in Electoral List Dispute
JURITEXT000007079705
Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy
JURITEXT000007077589
Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the required copy of the challenged decision was not provided.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Loiret),

en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance de Montargis, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montargis, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Bernard Y... contre le jugement qui, rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance de Montargis, a statué sur le droit de M. Bernard Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Montargis ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze,

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;