Elector Removal Challenge on Electoral Roll Constitution and Registration Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector sought to overturn a lower court judgment that rejected their appeal to remove another individual from the municipal electoral roll, arguing the appellate court was improperly constituted and that the individual failed to meet the statutory inscription requirements. The high court rejected the appeal, finding that the claim regarding the court's irregular constitution was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and further determining that the appellant failed to prove that the contested elector did not satisfy the necessary conditions for registration, affirming the lower court's assessment based on its sovereign power of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 11 du Code électoral; Elector Removal Challenge on Electoral Roll Constitution and Registration Requirements: The high court rejected the appeal, finding that the claim regarding the court's irregular constitution was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and further determining that the appellant failed to prove that the contested elector did not satisfy the necessary conditions for registration, affirming the lower court's assessment based on its sovereign power of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that the appellant failed to prove the appellee did not meet the conditions stipulated in this article for inscription on the electoral list.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Sète, en matière électorale, au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., Le Cres (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Marc Y... de cette liste alors que
la juridiction de renvoi se serait saisie irrégulièrement et alors que M. Y... ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. X... ait invoqué devant la juridiction de renvoi une irrégularité relative à la saisine de celle-ci ; qu'il est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'électeur contestant la décision de la commission administrative d'inscrire une personne sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas que M. Marc Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste de la commune de Vendargues ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.