Lease Breach Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court concerning alleged breaches of a lease agreement, where the appellate court upheld the finding that most of the claimed infractions were established and persisted beyond the contractually stipulated deadline, while not needing to address arguments related solely to an unaccepted claim regarding subletting. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by precisely identifying the established and ongoing violations, thereby dismissing the challenge against the lower ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lease Breach Appeal Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by precisely identifying the established and ongoing violations, thereby dismissing the challenge against the lower ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order regarding the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions portant seulement sur un grief qu'elle n'a pas retenu, a légalement justifié sa décision en relevant qu'à l'exception de la sous-location, les infractions reprochées à la locataire étaient établies et avaient persisté à l'expiration du délai contractuellement prévu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.