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91-60314 Généré par l'IA

Union Designation Challenge Rejected on Procedural and Membership Grounds

Numéro de cause 91-60314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the validation of a union delegate's designation for an economic and social unit composed of several companies, arguing that the list of new union members used by the lower court was not subject to adversarial discussion and that the union failed to prove the new members intended common union action. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that documents not challenged as improperly produced before the lower court are presumed to have been regularly submitted for discussion, and that the lower court correctly found sufficient proof of a union section's existence based on the established number of unionized employees in the group at the time of designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Designation Challenge Rejected on Procedural and Membership Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that documents not challenged as improperly produced before the lower court are presumed to have been regularly submitted for discussion, and that the lower court correctly found sufficient proof of a union section's existence based on the established number of unionized employees in the group at the time of designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables affiliation conflit collectif du travail opposition à la marque élection syndicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action concluding the judgment, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-60084
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected on Procedural Grounds
88-60658
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
94-60497
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
88-60726
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
03-60485
Employer Challenge to Union Representativeness Validation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action concluding the judgment, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B..., gérante de la société à responsabilité limitée Messagerie Canteloup, domiciliée "Au Grison", route de Toulouse à Auch (Gers),

en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, au profit de l'Union départementale CGT du Gers, dont le siège est ..., boîte postale 105 à Auch (Gers),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société Messagerie Canteloup fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 26 septembre 1991) d'avoir validé la désignation de M. C... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Messageries Canteloup, 32 Express, Rapido frais et Gascogne course, intervenue le 27 août 1991, alors que, d'une part, la liste des nouveaux adhérents à la CGT depuis le jugement du même tribunal du 16 août 1991, invoquée par ce syndicat et retenue par le tribunal, n'a pas été portée à la connaissance de la société Messagerie Canteloup pour être discutée contradictoirement ; alors que, d'autre part, la CGT n'a pas démontré que ces salariés syndiqués se proposaient d'"exercer une action syndicale commune" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la date de la désignation litigieuse, un certain nombre de salariés du groupe de sociétés étaient syndiqués, a exactement décidé que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Messagerie Canteloup reproche encore au jugement de n'avoir adressé une

lettre de désignation d'un délégué syndical qu'à elle-même, alors que, dès lors qu'une unité économique et sociale est invoquée, toutes les entreprises concernées doivent être appelées en la cause ; Mais attendu qu'il résulte des éléments de la cause que ce moyen n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il ne peut être accueilli pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;