Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-21614 Généré par l'IA

Property Company v. Individual (Summary Lease Renewal Amendment)

Numéro de cause 90-21614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court ordered a property company, in summary proceedings (référé), to provide a lease renewal amendment to an individual under penalty, despite explicitly noting that establishing the renewed lease possessed no urgent character. The high court quashed this decision, reasoning that since the lower court itself established the lack of urgency, it violated the relevant procedural article which authorizes summary measures only in cases of urgency or where a dispute justifies immediate action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Company v. Individual (Summary Lease Renewal Amendment): The high court quashed this decision, reasoning that since the lower court itself established the lack of urgency, it violated the relevant procedural article which authorizes summary measures only in cases of urgency or where a dispute justifies immediate action.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression prolongation du bail à loyer droit d'accès aux droits réels responsabilité du locataire expulsion en procédure sommaire révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 808 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by ordering relief that was not justified by urgency in summary proceedings.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the pronouncement procedure of the final judgment.
Généré par l'IA
02-18000
Co-Owners' Lease Renewal Dispute and Jurisdictional Limits in Appellate Review
07/00017
Property Company v. Individual Regarding Unincorporated Entity Lease Liability
88-20370
Property Company v. Tenants: Provisional Payment Setting Authority in Summary Proceedings
10-21214
Property Owner v. Tenants Regarding Lease Renewal Rent Adjustment
93-18131
Property Owner v. Tenant (Rent Increase Reference)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by ordering relief that was not justified by urgency in summary proceedings.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the pronouncement procedure of the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cogeprec, dont le siège social est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), ..., représentée par son gérant en exercice, M. Claude Y..., demeurant ... par Bièvres (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Cogeprec, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1990), statuant en référé, condamne la société Cogeprec à remettre à M. X... un avenant de renouvellement du bail les liant, sous astreinte de

1 000 francs par jour de retard ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'établissement du bail renouvelé ne revêtait aucun caractère d'urgence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X..., envers la SCI Cogeprec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil

neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.