Contract Notice Requirements in Promise of Sale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court ruling concerning a contract dispute, arguing that the appellate court erred in its findings. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to demonstrate that they had taken the necessary steps, within the prescribed form and time limit stipulated by the promise of sale, to notify the other parties of their intentions, concluding that the mere submission of a monetary instrument did not satisfy the contractual requirements for due diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Contract Notice Requirements in Promise of Sale Dispute: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to demonstrate that they had taken the necessary steps, within the prescribed form and time limit stipulated by the promise of sale, to notify the other parties of their intentions, concluding that the mere submission of a monetary instrument did not satisfy the contractual requirements for due diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal, which constitutes the main ruling on the merits of the case.
This order imposes the costs and expenses of executing the decision on the appellant.
This article is cited as the procedural basis for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Mine, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de :
1°) M. Robert B..., demeurant ... sur Vilaine (Ille-et-Vilaine),
2°) Mme Geneviève B..., née Y..., demeurant ... sur Vilaine (Ille-et-Vilaine),
3°) Mme Arlette B..., divorcée A..., demeurant anciennement ..., puis chez M. Z..., ..., et actuellement ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a dénaturé ni les écritures, ni l'attestation du notaire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, que M. A... ne justifiait d'aucune diligence auprès des époux B... dans les formes et le délai prescrits par la promesse de vente, la seule remise d'un chèque de 60 000 francs à M. B... ne respectant pas les formes contractuelles ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. A..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.