Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on September 10, 1990, with the withdrawal being declared on February 25, 1992, after the report had been filed. The Supreme Court, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs and expenses related to the execution of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Supreme Court, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs and expenses related to the execution of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the main operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal.
This order dictates the allocation of costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),
2°/ Mme Guilaine A..., épouse de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Joël Z..., demeurant ... à Auchy-les-Orchies, Orchies (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 10 septembre 1990, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;