Property Boundary Dispute After Land Consolidation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Bourges concerning property boundaries, arguing for the establishment of limits based on a former parcel, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly determined that the requested boundary establishment sought to re-litigate the perimeter of a final land consolidation (remembrement) proceeding, under which the appellant had knowingly relinquished the old parcel in exchange for the new, differently delimited parcel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute After Land Consolidation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision on the appeal itself, which dismisses the claim.
Cited in the dispositive for ordering the payment of damages (indemnité) to the defendant.
This relates to the imposition of legal costs.
Cited for the formal pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à "Vraignon", Sainte-Gemme (Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. André X..., demeurant à "Vraignon", à Sainte-Gemme (Cher),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la demande visant à établir les limites de la parcelle ZN 13 selon celles de la parcelle E 154 revenait à remettre en cause le périmètre de remembrement tel qu'il avait été définitivement arrêté, puisqu'il ressortait du procès-verbal de remembrement que M. Y... avait abandonné la propriété de l'intégralité de la parcelle E 154 pour acquérir, en contrepartie, la nouvelle parcelle ZN 13, différente de l'ancienne et délimitée par de nouvelles bornes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.