Publishing Company's Withdrawal of Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a publishing company, filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of the liquidator of another company and a limited liability company. However, the applicant formally withdrew the appeal before the hearing, as documented by its counsel to the court registry. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally recognized the applicant's withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs, pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne aux dépens; Publishing Company's Withdrawal of Appeal and Cost Award: However, the applicant formally withdrew the appeal before the hearing, as documented by its counsel to the court registry. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally recognized the applicant's withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs, pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied in the final order to condemn the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Editions Techniques, sise ... (6ème), représentée par son président du conseil d'administration,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre), au profit :
1°/ de M. Josse Z..., demeurant ... (8ème), pris en sa qualité de liquidateur de la société Baret et compagnie, qui avait son siège social ... (14ème),
2°/ de la société à responsabilité limitée LKDF, sise ... (14ème),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet,
Mme X..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Editions Techniques, de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Editions Techniques, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 26 juin 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Baret et compagnie et de la société LKDF ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Editions Techniques de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;