Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18928 Généré par l'IA

Case Annulled Due to Unsubstantiated Cessation Date in Judicial Liquidation

Numéro de cause 90-18928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had confirmed the judicial liquidation of several individuals, based on the finding that the appellate court relied solely on the cessation of a common enterprise as of a specific date, yet this cessation date was neither alleged by the liquidator nor the debtors in the case pleadings or the record, thus violating procedural rules requiring factual basis for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Case Annulled Due to Unsubstantiated Cessation Date in Judicial Liquidation: The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had confirmed the judicial liquidation of several individuals, based on the finding that the appellate court relied solely on the cessation of a common enterprise as of a specific date, yet this cessation date was neither alleged by the liquidator nor the debtors in the case pleadings or the record, thus violating procedural rules requiring factual basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire annulation du congé état de fait pertinent classement de la procédure motifs de cassation règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 7 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for its decision to quash the appeal court's ruling.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
85-16818
Cessation of Payments Date Confirmation in Judicial Liquidation
14-10172
Judicial Liquidation: Admissibility of Creditor Claim Based on Expired Appeal
19-24403
Court of Cassation Quashes Ruling on Date of Cessation of Payments Due to Insufficient Reasoning
24-13708
Lapse of Instance Following Overturned Jurisprudence
17-14363
Judicial Liquidation Interrupting Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 7 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for its decision to quash the appeal court's ruling.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Chamber that rendered the decision.

Condamne M. Z..., ès qualités, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of the judgment on the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Vincent C..., demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

2°/ M. Nicolas Y..., demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

3°/ M. X... Falco, demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

4°/ M. Pascal D..., demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de M. Jean-Patrick Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de MM. D..., Y..., B... et C..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. C..., Y..., B..., D..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. A..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de MM. C..., Y..., B... et D..., la cour d'appel relève que l'exploitation commune a cessé depuis le 25 juillet 1988 ;

Attendu cependant où il ne résulte ni des écritures de la cause ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le mandataire liquidateur ou les débiteurs aient allégué la cessation de l'exploitation à cette date ou à telle autre ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Z..., ès qualités, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;