Carrier Liability for Failure to Provide Replacement Aircraft Despite Schedule Guarantee Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contracted for air transport for a group, but the initial flight departure was significantly delayed due to an aircraft issue, and subsequent arrangements for a replacement aircraft also failed to materialize, leading the contracting party to cancel the flight and sue for damages. The defendant carrier argued on appeal that a handwritten note acknowledging the initial issue proved the maintenance event, that the other party admitted the initial delay due to mechanical failure, and that a clause disclaimed guarantee of schedules, but the court rejected the appeal, finding that the assessment of the handwritten note's evidentiary value was not mischaracterized as a misreading of its terms, that the lower court correctly determined the non-establishment of the flight taking place with the replacement aircraft, thus constituting total non-performance that overcame the schedule guarantee clause, and that therefore the grounds for cassation were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Carrier Liability for Failure to Provide Replacement Aircraft Despite Schedule Guarantee Clause: The defendant carrier argued on appeal that a handwritten note acknowledging the initial issue proved the maintenance event, that the other party admitted the initial delay due to mechanical failure, and that a clause disclaimed guarantee of schedules, but the court rejected the appeal, finding that the assessment of the handwritten note's evidentiary value was not mischaracterized as a misreading of its terms, that the lower court correctly determined the non-establishment of the flight taking place with the replacement aircraft, thus constituting total non-performance that overcame the schedule guarantee clause, and that therefore the grounds for cassation were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected arguments by the appellant regarding the interpretation of the contract and the non-guarantee of schedules.
Cited in the rejected arguments by the appellant regarding liability for non-performance.
Cited in the rejected arguments by the appellant regarding the scope of the dispute acknowledged by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Air entreprise, dont le siège social est Aéroport du Bourget au Bourget (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit de la société anonyme Fiat X... France, dont le siège social est ... à Morigny-Champigny, Etampes (Essonne),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents :
M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Blanc, avocat de la société Air entreprise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat X... France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) que la société Fiat X... France avait conclu avec la société Air entreprise un contrat de transport aérien pour effectuer l'acheminement à l'aller et au retour d'un groupe de passagers entre Paris-Orly et Brindisi (Italie), le départ étant prévu le 12 juin 1987 à 6 heures 30 et le retour le 13 juin à 10 heures ; que le jour du départ, le décollage a été reporté à 7 heures, puis s'est révélé impossible ; qu'un changement d'appareil a été décidé à 11 heures, avec la promesse du décollage à 13 heures 45 ; qu'à 14 heures 20, l'aéronef de remplacement n'étant pas arrivé, la société Fiat X...
France a annulé le vol ; qu'elle a assigné la société Air entreprise en dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Air entreprise reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mention manuscrite portée sur le contrat d'affrètement et indiquant "décollage prévu à 7 heures impossible car avion en panne" a été approuvée et signée par les deux parties ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce document, juger qu'elle n'apportait pas la preuve de l'avarie ayant affecté l'avion destiné au transport ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Fiat X... France a reconnu que le décollage prévu à 7 heures du matin avait été rendu impossible par suite d'une panne de l'appareil affrété ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que le vol retardé avait été annulé par la société Fiat X... France, la cour d'appel ne pouvait la juger responsable de l'inexécution du contrat, dès lors qu'une clause de non-garantie des horaires était stipulée dans celui-ci ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation de la portée probatoire de la mention manuscrite portée sur le contrat d'affrètement relativement à la survenance d'une avarie initiale, sans reproduction inexacte de ses termes, ne peut être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le transport aérien aurait pu, en définitive, avoir lieu grâce à un avion de remplacement, l'arrêt a retenu que l'inexécution du contrat avait été totale ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a pu écarter l'application de la clause visée au pourvoi et relative à la non-garantie des horaires ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;