Manufacturer Not Good-Faith Holder of Bill of Exchange Tied to Undelivered Tractor Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who ordered an agricultural tractor refused to pay an accepted bill of exchange when the dealer, who had endorsed the bill to the manufacturer to cover a separate debt, failed to deliver the machine. The manufacturer appealed a decision denying payment, arguing the appellate court misconstrued evidence and failed to address its argument that it was unaware the bill related to a specific third-party order. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that by receiving the accepted bill of exchange and using it to settle the dealer's debt for another transaction while simultaneously refusing delivery on the original sale, the manufacturer could not claim ignorance of the defect tied to the underlying contract, thus justifying the finding that the manufacturer was not a good-faith holder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Manufacturer Not Good-Faith Holder of Bill of Exchange Tied to Undelivered Tractor Sale: The manufacturer appealed a decision denying payment, arguing the appellate court misconstrued evidence and failed to address its argument that it was unaware the bill related to a specific third-party order. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that by receiving the accepted bill of exchange and using it to settle the dealer's debt for another transaction while simultaneously refusing delivery on the original sale, the manufacturer could not claim ignorance of the defect tied to the underlying contract, thus justifying the finding that the manufacturer was not a good-faith holder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the appellant claiming a lack of reasoning (défaut de motifs), which the Court implicitly rejected by finding the appeal ill-founded on this point.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs ('aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société K.H.D. France, dont le siège est ..., Zone Industrielle Gretz Armainvilliers à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de M. René Z..., demeurant Tilly, commune de Saint-Priest-en-Murat à Montmarault (Allier),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Hémery, avocat de la société K.H.D. France, de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 juin 1988) que M. X... a passé commande d'un tracteur agricole à M. A..., concessionnaire de la société K.H.D. France (la société K.H.D.) ; que pour le paiement du prix, M. A... a tiré sur M. X... une lettre de change acceptée, et l'a endossée au profit de la société K.H.D. ; que cette société a affecté l'effet au paiement d'une autre commande de tracteur passée par M. A... ; que l'engin vendu à M. X... n'ayant pas été livré, celui-ci a refusé de payer la lettre de change ; qu'en défense à l'action de la société K.H.D., il a soutenu que celle-ci n'était pas un tiers porteur de bonne foi ;
Attendu que la société K.H.D. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'effet, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception du 17 mars 1986 et le bon de commande du tracteur DX 410, a tiré des autres pièces visées par elle des motifs inopérants, n'a pas répondu à l'argumentation de la société K.H.D. fondée sur les documents susvisés et sur d'autres qu'elle n'a pas examinés suivant lesquels elle n'avait pas connu le destinataire de la commande du tracteur DX 330, et qu'il en résulte un défaut de motifs et une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile d'autant plus grave que c'était à M. X... de faire la preuve formelle de la mauvaise foi de la société K.H.D. ;
Mais attendu, en premier lieu, que le moyen est irrecevable en ce qu'il invoque des dénaturations qui ne sont pas précisées ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la commande de M. X... est parvenue à la société K.H.D. avec la lettre de change acceptée par celui-ci, et que la société K.H.D. ne peut prétendre avoir ignoré que cet effet ne se rapportait pas à la
commande d'un tiers ; qu'en recevant l'effet, elle l'a utilisé pour apurer la dette de M. A..., afférente à cette autre commande, et qu'elle a concomitamment refusé de livrer l'engin vendu par
M. A... à M. Y... ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits par les parties, a répondu aux conclusions invoquées ;
Que le moyen, pour partie irrecevable, est pour le surplus mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société K.H.D. France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;