Landlord Lease Termination Claim Barred by Good Faith Tenant Actions Approved by Landlord
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the dismissal of a landlord's claim for lease termination based on a resolutory clause, reasoning that the tenants acted in good faith by demolishing an oven and piercing a wall after receiving the express and unequivocal agreement of the lessors, who participated in planning the work and supervised the construction, thereby precluding the landlords from invoking the breach without acting in bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Lease Termination Claim Barred by Good Faith Tenant Actions Approved by Landlord: The appellate court correctly upheld the dismissal of a landlord's claim for lease termination based on a resolutory clause, reasoning that the tenants acted in good faith by demolishing an oven and piercing a wall after receiving the express and unequivocal agreement of the lessors, who participated in planning the work and supervised the construction, thereby precluding the landlords from invoking the breach without acting in bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order resolving the appeal by rejection.
This provision rules on the costs associated with the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Sébastien Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
1°/ de M. Philippe X..., demeurant avec son épouse, née Eliane A..., ...,
2°/ de Mme Eliane A..., épouse de M. Philippe X..., demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE de : Mme Z..., Catherine Y..., épouse Cosmao, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des éléments de la cause que les époux X... avaient procédé, en toute bonne foi, à la démolition du four et au percement d'un mur avec l'accord exprès et non équivoque des bailleurs, qui avaient étudié avec le vendeur du four et les entrepreneurs les modalités d'implantation de celui-ci et surveillé les travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, d'où il ressort que les consorts Y... ne pouvaient, sans mauvaise foi, se prévaloir de la clause résolutoire du bail, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;