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91-45035 Généré par l'IA

Motion to Recall Inadmissibility Ruling in Improper Direct Appeal

Numéro de cause 91-45035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court addressed a motion to recall a prior decision that had declared an appeal inadmissible because the initial statement of appeal, filed by the party himself, failed to include evidence of special power of attorney, an error contrary to the applicable procedural rules for appeals filed by legal representatives. Upon review, the court decided to recall the previous ruling since the appellant filed the appeal directly, but then immediately declared the current appeal inadmissible based on procedural law, reasoning that the judgment being appealed was rendered by a labor tribunal for a claim exceeding the lower court's final jurisdiction threshold, meaning the judgment was still subject to appeal, and therefore, a direct appeal to the highest court was improper.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Motion to Recall Inadmissibility Ruling in Improper Direct Appeal: Upon review, the court decided to recall the previous ruling since the appellant filed the appeal directly, but then immediately declared the current appeal inadmissible based on procedural law, reasoning that the judgment being appealed was rendered by a labor tribunal for a claim exceeding the lower court's final jurisdiction threshold, meaning the judgment was still subject to appeal, and therefore, a direct appeal to the highest court was improper.

Mots-clés

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contrôle de la procédure décision préjudicielle attaquable procuration spéciale réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative demande de récusation

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the primary reason for declaring the appeal inadmissible because the judgment appealed was not a final judgment subject to cassation.
R. 517-3 du Code du travail
Cited in conjunction with Article 605 to establish that the judgment was not rendered in last resort due to the claim exceeding the jurisdictional limit.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs made by the defense.
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73-14387
Inadmissibility of Appeal Due to Premature Recourse
04-48356
Procedural Exception Admissibility in Appeal Following Recall of Decision
97-40210
Appeal Inadmissibility Reconsideration Due to Missed Legal Aid Request
14-21372
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling
18-18778
Procedural Error in Appeal Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the primary reason for declaring the appeal inadmissible because the judgment appealed was not a final judgment subject to cassation.

R. 517-3 du Code du travail

Cited in conjunction with Article 605 to establish that the judgment was not rendered in last resort due to the claim exceeding the jurisdictional limit.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs made by the defense.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par M. Roland X..., demeurant à Bernay (Eure), ...,

en rabat de l'arrêt rendu le 14 juin 1990 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans le litige l'opposant à M. Max Y..., demeurant à Bernay (Eure), route de Pont-Audemer,

défendeur au pourvoi ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 10 octobre 1991 par M. X... ;

Attendu que par arrêt du 14 juin 1990 la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 23 novembre 1989 par M. X... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bernay le 20 octobre 1989 dans le litige l'opposant à M. Y..., au motif que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne faisait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant que la déclaration de pourvoi avait été formée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bernay par M. X... lui-même ; qu'il échet en conséquence de rabattre l'arrêt du 14 juin 1990, et de statuer sur le mérite du pourvoi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et sur la demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de la cause, de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.