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90-44944 Généré par l'IA

Employee Appeal: Unfair Dismissal and Overtime Compensation Rejected

Numéro de cause 90-44944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a road driver and subsequently dismissed, appealed a lower court decision that rejected his claims for compensation for unfair dismissal and unpaid overtime. The employee argued on appeal that the dismissal letter was backdated, constituting forgery, and that the employer's refusal to produce tachograph records amounted to destruction of evidence. The Supreme Court rejected the appeal because the argument concerning the backdated letter was a new argument not raised before the lower courts and was thus inadmissible, while the claim regarding the overtime pay essentially sought a re-examination of factual evidence already determined by the lower court, which the Supreme Court would not undertake.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal: Unfair Dismissal and Overtime Compensation Rejected: The employee argued on appeal that the dismissal letter was backdated, constituting forgery, and that the employer's refusal to produce tachograph records amounted to destruction of evidence. The Supreme Court rejected the appeal because the argument concerning the backdated letter was a new argument not raised before the lower courts and was thus inadmissible, while the claim regarding the overtime pay essentially sought a re-examination of factual evidence already determined by the lower court, which the Supreme Court would not undertake.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnisation des heures supplémentaires nouveau moyen de preuve perte d'emploi causée rémunération impayée changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
15-15059
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Overtime Pay Denied
08-45242
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Overtime Pay Rejection
88-40641
Employee Appeal of Unfair Dismissal and Overtime Denial Upheld
96-42440
Driver Dismissal and Overtime Pay Dispute
93-43903
Employee Dismissal and Overtime Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la société Meyer Transdouane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé M. Daniel X..., demeurant ..., à Varennes-Vauzelles (Nièvre),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la SARL Meyer Transdouane, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis zone industrielle à Varennes-Vauzelles (Nièvre),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juin 1990) M. X... embauché le 9 février 1987 par la société Meyer Transdouane en qualité de conducteur routier a été licencié le 15 juillet 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement est antidatée et expédiée à la suite de sa requête par lettre recommandée, ce qui constitue selon le moyen un faux en écritures ;

Mais attendu que le moyen n'a pas été invoqué devant les juges du fond, que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur a refusé de remettre les disques du tachygraphe, ce qui constitue selon le moyen une destruction volontaire des preuves et un outrage à la loi et à la magistrature ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Meyer Transdouane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.