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89-40591 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Certificate of Employment

Numéro de cause 89-40591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor court that ordered it to pay wages owed to a former employee who had worked for nine days and to provide a certificate of employment, despite the employer's claims that the employee left voluntarily after an altercation, had misappropriated materials leading to a criminal complaint, and that the certificate of employment was not required to be delivered to the employee's address. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that allegations of factual misrepresentation do not constitute grounds for cassation, and affirming that the labor court correctly ordered payment of the nine days of unpaid work and the issuance of the certificate of employment based on the undisputed fact that the employee had worked the days in question without compensation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Certificate of Employment: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that allegations of factual misrepresentation do not constitute grounds for cassation, and affirming that the labor court correctly ordered payment of the nine days of unpaid work and the issuance of the certificate of employment based on the undisputed fact that the employee had worked the days in question without compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail non rémunéré conflits du travail motifs de cassation attestation de salaire commandement de payer maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order resulting from the decision on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
90-44189
Employer Appeal Against Unpaid Wages Ruling Dismissed
95-42765
Employer Appeal Dismissed: Unpaid Wages and Leave Ruling Upheld
90-40890
Employer Appeal on Unpaid Wages and Procedural Grounds
87-42704
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Damages Offset
92-40600
Employer Appeal Regarding Wage Payment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order resulting from the decision on the merits of the appeal.

Condamne l'entreprise Odile Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Odile Y..., dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), Les Fiefs Mancels,

en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section Commerce), au profit de M. Z... Cote, demeurant à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), BP. 17,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 octobre 1988) M. X... engagé en qualité de chef d'équipe par Mme Y... a quitté son emploi 9 jours plus tard ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de ses jours de travail et la remise d'un certificat de travail ;

Attendu que Mme Y... reproche au conseil de prud'hommes d'une part d'avoir dénaturé les faits de la cause, M. X... n'étant pas parti à la suite d'une altercation mais de son propre chef, d'autre part, d'avoir statué sur cette affaire alors que M. X... ayant détourné du matériel, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République et enfin de l'avoir condamnée à remettre à M. X... un certificat de travail alors que le certificat est quérable et non portable ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur reconnaissait que le salarié avait travaillé 9 jours sans avoir été rémunéré a, à bon droit, condamné l'employeur à payer à son salarié les salaires dus et à lui remettre un certificat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'entreprise Odile Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.