Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-42439 Généré par l'IA

Employer Appeal of Gross Misconduct Finding and Indemnity Award

Numéro de cause 91-42439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding a former sales employee unpaid notice indemnity and paid leave indemnity following her summary dismissal for gross misconduct, arguing the lower court wrongly characterized the alleged faults—repeated insubordination and damaging the business reputation—as minor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the labor council found the employee's alleged misconduct did not preclude her continued employment during the notice period, it correctly determined that gross misconduct was not established; furthermore, the court upheld the award of damages for the failure to follow proper dismissal procedure, as this failure inherently caused prejudice, regardless of the employee's swift re-employment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Gross Misconduct Finding and Indemnity Award: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the labor council found the employee's alleged misconduct did not preclude her continued employment during the notice period, it correctly determined that gross misconduct was not established; furthermore, the court upheld the award of damages for the failure to follow proper dismissal procedure, as this failure inherently caused prejudice, regardless of the employee's swift re-employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde licenciement abusif négligence grave délai de résiliation perte d'emploi causée insubordination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-42394
Employer Appeal of Indemnity Award Following Dismissal for Gross Misconduct
90-43974
Employee Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct and Notice Indemnity
88-44155
Employer Appeal on Notice Indemnity for Sick Employee Dismissed for Gross Misconduct
JURITEXT000006972079
Employer Appeal of Notice Indemnity for Alleged Gross Misconduct
00-40859
Employee Dismissal for Gross Misconduct Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case, dismissing the appeal.

Condamne M. Christian Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes costs and fees related to the execution of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 5 mars 1991), que Mlle X..., embauchée le 17 juillet 1984 en qualité de vendeuse en boulangerie-pâtisserie par M. Z..., aux droits duquel se trouve M. Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis en qualifiant de bénins les faits ayant motivé le licenciement, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait, préalablement au licenciement, fait l'objet de deux avertissements pour avoir commis des erreurs en rendant la monnaie, a refusé, à plusieurs reprises, d'exécuter les ordres qu'elle avait reçus et, par son comportement à l'égard de la clientèle, porté gravement atteinte à la réputation de ses employeurs ainsi qu'en avaient attesté les autres employés de la boulangerie ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que les faits reprochés à la salariée n'interdisaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'ayant retrouvé un emploi dès le lendemain du licenciement, elle n'a subi aucun préjudice ;

Mais attendu que le non-respect de la procédure légale de licenciement ayant nécessairement entrainé pour la salariée un préjudice, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes lui a alloué des dommages-intérêts dont il appartenait à cette juridiction d'apprécier l'importance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Christian Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;