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89-42425 Généré par l'IA

Intern Termination and Complementary Allowance Dispute

Numéro de cause 89-42425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual undergoing a six-month professional initiation internship who terminated their agreement, claiming non-compliance with stipulations regarding complementary allowance, work, and training, appealed a decision that ordered payment of the outstanding allowance. The employer contended that deductions for provided lodging and food should have been made from the compensation, as agreed in the contract annexed to the internship agreement. The court upheld the lower ruling, reasoning that because the intern was not an employee, the provided housing and food did not constitute benefits in kind that could be considered when calculating the complementary allowance owed to the intern, thereby legally justifying the decision to award the full amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Intern Termination and Complementary Allowance Dispute: The employer contended that deductions for provided lodging and food should have been made from the compensation, as agreed in the contract annexed to the internship agreement. The court upheld the lower ruling, reasoning that because the intern was not an employee, the provided housing and food did not constitute benefits in kind that could be considered when calculating the complementary allowance owed to the intern, thereby legally justifying the decision to award the full amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations prestations en nature indemnité pleine et entière allocation d'initiation au travail placement à l'essai occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order refusing the appeal.
Généré par l'IA
92-43110
Employee Claims vs. Employer for Unpaid Wages and Benefits After Internship-to-Employment Transition
98-42551
Internship Extension Does Not Convert Trainee Contract to Indefinite Employment
90-42168
Association Denies Internships and Meals; Labor Court Upholds Employee Benefits Against Supervisory Directive
2101747
Trainee Dismissal During Maternity Leave: Moot Annulment, Illegal Dismissal Finding, Damages Denied, Costs Awarded
97-42099
Employee Dismissal During Probationary Period Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order refusing the appeal.

Condamne la Ferme équestre du Bas-Armagnac, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Ferme équestre du Bas-Armagnac, représentée par M. Jean-Pierre Cabaret, sise Le Moulin neuf, Vielle-Soubiran, Labastide-d'Armagnac (Landes),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant route de Molia, Hagetmau (Landes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 28 décembre 1989) et les productions, que Mlle X..., en stage d'initiation à la vie professionnelle des jeunes (SIVP) de six mois chez M. Cabaret "Ferme équestre du Bas-Armagnac", depuis le 1er avril 1988, a rompu, le 24 juin 1988, son contrat, au motif que les clauses de celui-ci quant à l'indemnité complémentaire qui devait lui être versée, les travaux à effectuer et la formation à recevoir, n'étaient pas respectées ;

Attendu que M. Cabaret fait grief au jugemnt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée un rappel d'indemnité complémentaire pour la période du 1er avril au 24 juin 1988 alors, selon le pourvoi, qu'il avait été convenu dans le contrat annexé à celui de SIVP que devaient être déduits du "salaire" le logement et la nourriture fournis sur sa demande à la stagiaire ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la stagiaire n'était pas une salariée, et que, dès lors, le logement et la nourriture ne constituaient pas des avantages en nature pouvant être pris en compte dans le montant de l'indemnité complémentaire due au stagiaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Ferme équestre du Bas-Armagnac, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;