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90-14961 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 90-14961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had already filed a first appeal against the identical decision of the Paris Court of Appeal dated January 11, 1990, on March 22, 1990, and the rule prohibits a single party from filing a second appeal against the same judgment.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi surexpertise exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the Court during the public hearing.
Généré par l'IA
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
16-26166
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
12-15719
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
93-11493
Inadmissible Second Appeal for Identical Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the Court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'armements et de transports maritimes Félix X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société Al Mazroui Trading et Général Services, société de droit des Emirats Arabes Unies, dont le siège social est sis Po Box 2035 à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'armements et de transports maritimes Félix X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Al Mazroui Trading et Général Services, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Félix X... a formé le 16 mai 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 1990 un pourvoi enregistré sous le N° W 90-14.961 ;

Attendu que la société Félix X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le N° U 90-12.935 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société d'armements et de transports maritimes Félix X..., envers la société Al Mazroui Trading et Général Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.