Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary appeal filed by one company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on November 23, 1989, was deemed inadmissible because it was filed on March 29, 1990, exceeding the two-month time limit set by procedural law after the judgment was served on December 27, 1989; consequently, the cross-appeal filed subsequently by two other companies was also declared inadmissible as it was filed after the deadline for the principal appeal had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The primary appeal filed by one company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on November 23, 1989, was deemed inadmissible because it was filed on March 29, 1990, exceeding the two-month time limit set by procedural law after the judgment was served on December 27, 1989; consequently, the cross-appeal filed subsequently by two other companies was also declared inadmissible as it was filed after the deadline for the principal appeal had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month deadline stipulated by this article.
These articles were cited to rule on the inadmissibility of the cross-appeal, which followed the inadmissibility of the main appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société France marine chandlers (FMC), aux droits de la société anonyme IMC France, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de :
1°/ la société anonyme SAFOM, dont le siège est à Paris (9e), ...,
2°/ la société anonyme GESRI, dont le siège est à Paris (19e), 13, place Kossuth,
3°/ l'Office du génie agricole du Nord (OGAN), dont le siège est à Lille (Nord), ...,
défendeurs à la cassation ; Les sociétés SAFOM et GESRI, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société France marine chandlers, de Me Capron, avocat des sociétés SAFOM et GESRI, de Me Vincent, avocat de l'Office du génie agricole du Nord, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société France marine chandlers (société FMC) :
Attendu que la société France marine chandlers s'est pourvue, le 29 mars 1990, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 novembre 1989 qui lui a été signifié le 27 décembre 1989, à la requête de l'Office du génie agricole du Nord (OGAM), au profit duquel était intervenu ledit arrêt ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé en dehors du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il est en conséquence irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société SAFOM et la société GESRI :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du
pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi formé à titre principal par la société FMC le 29 mars 1990, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 novembre 1989, étant irrecevable, celui formé à
titre incident, le 20 novembre 1990, par les sociétés SAFOM et GESRI plus de deux mois après la notification à elle faite de la décision attaquée, est lui aussi irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par la société France marine chandlers et le pourvoi incident formé par la société SAFOM et la société GESRI contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 novembre 1989 ;