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90-12353 Généré par l'IA

Social Security Contributions Priority in Receivership

Numéro de cause 90-12353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a company was placed into receivership, the social security collection agency sought payment for contributions based on salaries paid after the receivership judgment, arguing the debt originated upon salary payment. The appellate court upheld the collection, reasoning that the contribution debt arose when the salary was paid, regardless of the work period, thereby validating the entire claim. The High Court quashed this decision, holding that because a portion of the contributions related to work performed *before* the receivership judgment, that portion of the debt originated prior to the judgment, thus violating the relevant insolvency law articles; consequently, the court partially upheld the claims corresponding only to the post-judgment work period and dismissed the remainder without remanding.

Regeste Legislator

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articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions Priority in Receivership: The appellate court upheld the collection, reasoning that the contribution debt arose when the salary was paid, regardless of the work period, thereby validating the entire claim. The High Court quashed this decision, holding that because a portion of the contributions related to work performed *before* the receivership judgment, that portion of the debt originated prior to the judgment, thus violating the relevant insolvency law articles; consequently, the court partially upheld the claims corresponding only to the post-judgment work period and dismissed the remainder without remanding.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale créance de cotisation insolvabilité recouvrement assurance chômage prestation aux survivants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
These articles were violated by the Court of Appeal when validating the contested obligations related to work performed prior to the commencement of judicial reorganization.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was used to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law directly.
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89-16644
Social Security Contributions in Receivership Dismissals
89-18523
Company in Receivership Social Security Contribution Classification
89-17657
Company Receivership Contributions Liability on Pre- and Post-Judgment Payments
89-12732
Social Security Contributions Arising Pre-Reorganization Judgment
88-19492
Company in Receivership v. Social Security Agency on Creditor Status and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

These articles were violated by the Court of Appeal when validating the contested obligations related to work performed prior to the commencement of judicial reorganization.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was used to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law directly.

Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Loft international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the explicit ruling regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

en cassation de l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège social est sis ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

La demandersse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Loft international, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Loft international, prononcée par jugement du 30 janvier 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a délivré à l'encontre de la société deux contraintes à l'effet d'obtenir le paiement, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de cotisations afférentes aux salaires dus pour la période du 1er au 31 janvier 1986 ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Loft international et valider en totalité les contraintes, l'arrêt retient que les salaires auxquels se rapportaient les cotisations avaient été payés après l'ouverture du redressement judiciaire, que le fait générateur d'une créance de cotisations est constitué, non par le travail accompli, mais par le paiement effectif du salaire, quelle que soit la période de travail qu'il rémunère, et en déduit que la créance de l'URSSAF, née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, devait être payée à son échéance, en vertu des articles 40 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient pour partie à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait son origine, pour cette fraction des cotisations, antérieurement au jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en

appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a validé les contraintes pour la part des cotisations afférentes aux salaires dus pour la période de travail antérieure au jugement ouvrant le redressement judiciaire, l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les contraintes pour la part précitée des cotisations ;

Les valide pour la part des cotisations afférentes aux salaires dus pour la période postérieure au jugement ouvrant le redressement judiciaire ;

Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Loft international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;